Algérie -la loi de finances complémentaire pour 2010 : « tous les actes et transactions relatifs aux biens vacants sont frappés de nullité »

Biens vacants : Les transactions et actes frappés de nullité

Le Forum d’El Moudjahid a réuni hier, un panel d’experts, de consultants, de responsables du ministère des Finances autour de la loi de finances complémentaire pour 2010.

Parmi les dispositions législatives nouvelles, des mesures visant « la consolidation de la lutte contre la fraude et la protection des intérêts de l’économie nationale », a résumé le directeur de la législation et de la réglementation fiscale à la direction générale des impôts (DGI ). M. Mustapha Zekara a défendu devant l’assistance le bien-fondé des ces dispositions.

La mesure la plus décisive est celle introduite en matière de biens domaniaux, rappelle-t-il, puisque « tous les actes et transactions relatifs aux biens vacants sont frappés de nullité ». L’administration des Domaines, dit-il, veut ainsi mettre fin « à certains transferts de propriété suite à des transactions douteuses sur les biens des étrangers qui persistent depuis 30 ans et qui ont pourtant été de par la loi intégrés dans le domaine des biens de l’Etat ». Certains arrivent même à se prévaloir de « décisions de justice rendues en leur faveur », ajoute le représentant du ministère des Finances. Ce dernier veut ainsi lutter fermement par une disposition de la loi de finances contre ces actes qu’il qualifié de « prohibitifs » en matière de transfert de propriété.

Les autres mesures dignes d’intérêt sont celles relatives à l’exonération des clubs de football, y compris pour les dividendes tirés de cette pratique et autres réaménagements touchant à la taxe sur les véhicules pour ne pas pénaliser les engins roulants et véhicules de poids lourds de fabrication nationale. En matière de commerce extérieur, l’administration fiscale introduit des mesures pour la lutte contre la fraude fiscale et surtout « les contrats fictifs qui impliquent des transferts de devises ».

Outre les contrats fictifs, il y a tendance à un gonflement des charges de manière à ce que sur « 40 milliards de dollars transférés, 10 milliards sont en surplus », rappelle un intervenant sur la base des déclarations de responsables des douanes. Par ailleurs et pour décourager la spéculation, il a été décidé d’une mesure exceptionnelle, appelée « taxes sur les superprofits » appliquée lors des périodes de tension sur certains produits comme le ciment. Une taxe sera également imposée aux importateurs de blé dur « lorsque son prix sur le marché international est inférieur au prix de régulation ». Il devra donc être au même niveau que le produit local.

Lutte contre la fraude : Une « intervention immédiate sans Avis »

Le représentant de la DGI est revenu également sur l’allégement du dispositif du crédit documentaire en faveur des PMI pour l’importation de la pièce détachée.

Quant aux moyens de lutte contre la fraude, les services fiscaux se sont dotés d’une procédure particulière dite de « flagrance fiscale » qui implique une « intervention immédiate sans avis » et ce pour protéger les indices de la fraude et « éviter que le contribuable fraudeur n’organise sa solvabilité », explique M. Zekara. Précaution oblige, elle ne peut être mise en œuvre par les structures de base « sans l’aval de l’administration centrale ».

Toujours dans le souci de préserver les intérêts du Trésor, les notaires sont désormais tenus de bloquer les 50 % de la transaction immobilière (dans le compte ouvert à cet effet) pour « s’assurer du recouvrement de toutes les taxes et droits exigibles ». Avant, la législation se contentait du 1/5e de la transaction. Dans le domaine douanier, outre le droit d’importer des installations de production et des usines rénovées et garanties, il est prévu la création de « zone spécifique pour les marchandises abandonnées » et ce pour désengorger les espaces portuaires. Ces marchandises seront frappées de taxes dites de séjour. D’un autre côté, la LFC pour 2010 a prévu le droit pour la douane de détruire tous moyens de transport ayant servi de support à la contrebande, à l’exportation frauduleuse. Enfin, dans le domaine de la production nationale, la réfaction de 30% de la taxe sur la production (TAP) ne sera accordée que pour la production nationale.

Quant à l’impact de la réduction de l’IRG pour les retraités et les handicapés dans la fourchette de 20.000 à 40.000 DA, cela va se traduire par un manque à gagner de 2 milliards DA par an au Trésor public, explique M. Zekara.

[via] K. Daghefli, horizons-dz.com