Ce comité, chargé d'examiner les demandes de compensation, doit en évaluer les montants, souligne le texte qui indique que ces demandes, dûment renseignées par les opérateurs et visées par la brigade mixte de contrôle (impôts - douanes - commerce), doivent être établies dans un délai de dix jours ouvrables après le dépôt. Continuer la lecture