Algérie – Journal officiel n°36 du 13 Juin 2011 : La durée de validité du registre du commerce est désormais fixée à deux années renouvelables pour certaines activités

Publié le 21 juillet 2011 | Par Razine

La durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités, est désormais fixée à deux années renouvelables. Elle prend effet à compter de la date de l'inscription au registre du commerce. Continuer la lecture →

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